Avocat pour procédure d'appel à Rennes
Il s’agit d’un recours déposé à l’encontre d’un jugement rendu en première instance et qui permet à d’autres magistrats de réexaminer le dossier. L’assistance de votre avocat à Rennes s’avère pertinente, si ce n’est obligatoire, pour effectuer les démarches et respecter les procédures.
Ce recours est-il possible ?
Vous n’êtes pas satisfait de la décision qui a été rendue par le Tribunal et vous voulez la contester ?
Le jugement est-il susceptible d’appel ? Votre avocat à Rennes vous renseigne sur les différentes possibilités. En matière civile, il peut porter sur tous les jugements sauf ceux rendus en premier et dernier ressort ou ceux dont les sommes en jeu sont trop faibles. En matière pénale, il peut concerner les jugements des tribunaux correctionnels, de police, de la cour d’assise ou des tribunaux pour enfants. Il peut alors s’agir de remettre en cause le versement de dommages et intérêts, mais non les peines d’emprisonnement ou d’amende.
Doit-il porter sur tout ou partie du jugement ? Votre avocat à Rennes vous conseille sur la stratégie à adopter, afin de défendre au mieux vos intérêts.
Quelles sont les règles à respecter ?
Pour que la procédure d'appel soit valide, il est primordial de respecter certaines règles, que votre avocat connaît.
L’appel ne peut être interjeté que par les parties au procès et, en matière pénale, par le procureur ou la victime, partie civile.
Il est primordial de respecter les délais afin d’éviter la prescription. Ils courent à compter de la signification de la décision aux parties. Ils diffèrent s’il s’agit d’une procédure civile (un mois), pénale (dix jours) ou administrative (deux mois).
La déclaration doit impérativement mentionner l’état civil des parties, l’objet de la demande et les éléments précis sur lesquels elle porte, à moins que l’annulation totale du jugement ne soit requise. La demande doit être déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée.
L’assistance de votre avocat à Rennes dans cette procédure complexe vous évitera de commettre des erreurs préjudiciables pour vous.
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