Avocat de la défense pour les auteurs à Rennes
Les infractions pénales sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. En fonction de la gravité des faits reprochés et du degré d'implication, les auteurs présumés sont soumis à un certain nombre d'interrogatoires et de procédures. Du début de l'enquête jusqu'au procès, le rôle de votre avocat pénaliste à Rennes est d'assurer la défense des auteurs et de veiller au respect de leurs droits.
La phase d'enquête
Dès lors que vous êtes impliqué en qualité d'auteur présumé d'une infraction pénale, il est important de vous rapprocher d'un avocat. Les autorités vous soupçonnant peuvent vous entendre en vous convoquant à une audition libre ou en vous plaçant en garde-à-vue. Votre avocat en droit pénal à Rennes vous accompagne et fait valoir vos droits, notamment par sa présence lors des différents entretiens et interrogatoires.
Lorsque le juge vous notifie une mise en examen, s'ouvre une phase d'instruction. Le juge peut alors choisir de vous placer en détention provisoire, de vous laisser en liberté ou de vous soumettre à un contrôle judiciaire. Votre avocat a la possibilité de contester cette mise en examen, de demander la réalisation d'investigations complémentaires ou encore d'éviter une détention provisoire en sollicitant votre libération ou votre placement sous contrôle judiciaire.
Le procès pénal
En présence d'éléments de preuve suffisants, vous êtes invité à comparaître devant la juridiction compétente : le tribunal de police pour les contraventions et délits mineurs, le tribunal correctionnel pour les délits plus graves, la Cour d'assises pour les crimes.
Lorsqu'un délit ne nécessite pas d'instruction, le procureur de la République demande une comparution immédiate. Le procureur peut également vous proposer, pour les délits exclusivement, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Dans les autres cas, le procès intervient au terme de la phase d'instruction.
Votre avocat pénaliste à Rennes met en place une stratégie de défense et vous représente devant la juridiction compétente. Une fois le jugement rendu, il vous conseille quant à la pertinence de faire appel de la décision rendue.
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