Avocat pour autorité parentale à Rennes
Suite à un divorce, nombreuses sont les questions relatives au devenir du ou des enfants des personnes divorcées, notamment en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents envers l'enfant. Le cabinet d’avocat Maître Tangi NOËL à Rennes peut vous accompagner dans ces démarches auprès du juge.
Les droits et les devoirs des parents envers l'enfant
L’article 371-1 du code civil dispose que « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Lorsque les deux parents divorcent, le juge aux affaires familiales peut prononcer le partage ou l’exclusivité de cette autorité à l’un des deux parents.
Les cas d’exclusions des droits sur l'enfant
Le juge aux affaires familiales peut prononcer une exclusivité des droits parentaux dévolue à un seul des parents lorsque le deuxième parent est porté disparu, s’il ne s’occupe plus de l’enfant ou si il a commis des actes de maltraitance sur l’enfant. En dehors de ces situations, le juge prononce un partage de l’autorité parentale en cas de divorce des parents. Pour au mieux vous accompagner si vous souhaitez défendre vos droits parentaux avec votre droit de garde et votre droit de visite auprès du juge aux affaires familiales, contactez le cabinet de votre avocat à Rennes pour vous conseiller et vous représenter pour défendre vos intérêts.
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